Licenciement fondé sur une enquête interne : attention à la forme !.
La Cour de cassation a très récemment rendu une décision (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-18.111) concernant les enquêtes internes réalisées au sein des entreprises, et plus spécifiquement sur leur formalisme.
Licenciement fondé sur une enquête interne : attention à la forme !
Un salarié avec plus de 18 ans d’ancienneté est licencié pour cause réelle et sérieuse. Il conteste.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, lui donne raison : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur s’appuyait sur une enquête interne, déclenchée à la suite d’une alerte transmise par un salarié via un délégué du personnel, concernant des atteintes aux droits des personnes ou à la santé.
Selon l’employeur, ce type d’enquête n’est soumis à aucun formalisme particulier, et peut donc être utilisé pour motiver un licenciement.
Mais la Cour ne l’entend pas ainsi.
L’enquête reposait sur les auditions de 16 salariés. Problème :
Aucun compte rendu d’audition n’était signé,
Aucune attestation n’émanait des salariés auditionnés,
Aucun ne confirmait par écrit les propos reprochés au salarié licencié.
Conséquence : l’enquête est inopérante.
Sans signature d’entretien d’audition, ni attestation, impossible de confirmer la véracité des faits reprochés au salarié.
L’enquête interne, réalisée sur la base d’auditions individuelles de salariés, ne peut donc pas justifier un licenciement.
A retenir:
Si vous fondez un licenciement sur une enquête interne reposant sur des auditions individuelles de salariés :
Faites a minima signer les comptes rendus d’entretien par les salariés auditionnés de sorte à pouvoir les annexer formellement au compte-rendu d’enquête et les produire en cas de contentieux. Idéalement il faudrait produite l’e-mail du salarié renvoyant son compte-rendu approuvé et signé.
A défaut ou de manière additionnelle, recueillez des attestations écrites.
De manière plus globale, il convient d’élargir cette exigence et d’être vigilant sur le fait qu’une enquête interne ne peut servir de preuve que si son contenu est formalisé. Une enquête non formalisée peut être écartée du débat, même si elle porte sur des faits sérieux.