Epilogue en matière de congés payés pendant la période de maladie

Comprendre la nouvelle loi du 22 avril 2024 relative aux congés payés pour le salarié en arrêt maladie

 ⚠️ Ce qu’il faut retenir

⇨ Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie/accident (professionnelle ou non).

⇨ Le salarié acquiert un droit au report des congés dont il n’a pas pu bénéficier en raison de la maladie/accident.

 •      Combien de jours de congés payés ? Si l’arrêt maladie est d’origine non-professionnelle, le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois (= 24 jours ouvrables par an). Si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle, les jours de congés payés sont limités à 2,5 jours par mois (= 30 jours par an).

 •      Quelles sont les nouvelles obligations à la charge de l’employeur ? Après un arrêt de travail, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié :

•      Le nombre de jours de congés dont il dispose

•      La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris

 •      Quel est le délai de ce report ? Par principe, 15 mois maximum lorsque le salarié reprend son poste de travail et qu’il reçoit les informations de la part de l’employeur. MAIS, une période de report plus longue peut être organisée par convention ou accord collectif de branche.

 •      Quid du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an et qui revient avant la fin du report ? Le point de départ du délai de report de 15 mois débute non plus à la reprise du poste mais à partir de la fin de la période d’acquisition des congés.

 •      Quid du salarié qui reprend son poste de travail après l’expiration du délai de 15 mois ?

Les congés payés sont perdus sans que l’employeur ait l’obligation d’en informer le salarié.