Durée du travail : les derniers arrêts de la Cour de cassation

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 en matière de durée du travail sont à retenir en ce début d’année:

• Sur le suivi du forfait jours, la Cour de cassation n’assouplit par l’obligation des employeurs et réaffirme que si un employeur ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans l'article L3121-65 du Code du travail (qui concerne le dispositif de rattrapage permettant aux employeurs de rectifier les conventions individuelles de forfait lorsque l'accord collectif sur lequel elles reposent ne respecte pas les conditions établies par l'article L3121-64 du même code), alors la convention individuelle de forfait en jours est considérée comme nulle.

  Aucune souplesse n’est ainsi tolérée par les juges sur le suivi de la convention de forfait en jours.

  Cass soc 10 janvier 2024, n°22-15.782 et n° 22-13.200

• Sur la démonstration d’heures supplémentaires: La production par le salarié d'un tableau correspondant à une addition hebdomadaire d'heures supplémentaires alléguées, même sans décompte quotidien et sans indication d'amplitude horaire, constitue une présentation par le salarié « d'éléments suffisants » permettant à l'employeur de répondre par ses propres éléments.

  La nature de la preuve à rapporter par l’employeur est plus exigeante que celle à rapporter par le salarié dans la mesure où l’employeur a pour obligation d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de ses salariés (sauf en cas d’horaire collectif) en application de l’article L. 3171-2.

  Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-17.917