Décret du 30 octobre 2023 : mettez à jour vos contrats de travail !

            Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023, portant application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, impose de nouvelles obligations d’informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise,  

 ⇒ Le décret prévoit en premier lieu que l’employeur doit fournir à tous les salariés lors de la formation de leur contrat de travail, au plus tard le 7ème jour calendaire à compter de la date d’embauche, les principales informations relatives à la relation de travail.

Notamment, l’identité des parties, le lieu de travail, l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi, la date d'embauche, la durée du contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai, les éléments constitutifs de la rémunération, la durée de travail, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

 ⇒ D’autres informations sont à apporter à la connaissance de vos salariés, dans un délai d’un mois à compter de la même date : droit à la formation, durée des congés payés, procédure à mettre en oeuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relations de travail, conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement et les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié.

 ⇒ Puis, le décret précise les informations spécifiques à apporter aux salariés appelés à travailler à l’étranger et décline les informations spécifiques aux gens de mer.

 Attention: Le salarié qui n'a pas obtenu les informations auxquelles il avait droit doit vous  mettre en demeure de les lui fournir avant de pouvoir saisir le conseil de prud’hommes.

 ⇒ Ces informations doivent être fournies sous forme papier, mais le décret admet également la transmission électronique si le salarié a accès à un support électronique, que les données peuvent être sauvegardées et imprimées, et que l'employeur conserve une preuve de transmission.

 ⇒ Dans un délai d’un mois, les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise doivent être apportés à la connaissance des salariés qui en font la demande et qui sont :

 -          titulaires d’un CDD justifiants d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail temporaire justifiants d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice.

 ⇒ Si le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours, vous n’êtes pas tenu par cette obligation.

 ⇒ Si vous êtes un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié temporaire, à condition que la réponse reste inchangée par rapport à celle apportée lors de la première demande.

                                                                                                                                ***

Entré en vigueur le 1er novembre 2023, garantissez dès lors l'inclusion de toutes les informations obligatoires dans vos contrats de travail, conformément aux dispositions du décret. De plus, assurez vous que la procédure de communication électronique respecte scrupuleusement les nouvelles exigences, incluant notamment le respect des délais de communication des informations.