Congés payés en arrêt maladie

Revirement de la Cour de Cassation, Question préjudicielle, Question prioritaire de constitutionnalité :  où en sommes-nous aujourd’hui?

Nous le savons désormais tous, la Cour de Cassation s’est prononcée dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 en faveur d’un alignement du droit national au droit de l’Union européenne.

La Cour de Cassation a en effet considéré que les travailleurs absents au titre d'un arrêt maladie pendant la période de référence bénéficient des droits à congés payés. Elle énonce que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple. Ainsi, quelle que soit l’origine (professionnelle ou non), le salarié en arrêt de travail est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

Plus récemment encore, dans une Décision du 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter des précisions sur le droit à congé payé en cas d'arrêt maladie de longue durée, après avoir été saisie par trois questions préjudicielles du conseil de prud’hommes d’Agen. Trois questions avaient dès lors été transmises par le Conseil de prud’hommes d’Agen :

 ➢      L’article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 est-il d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés ?

➢      Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congés payés acquis, au sens de l’article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ?

➢      L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE  du 4 novembre 2003 ?

 ●         Dans un premier temps, la Cour de justice de l’Union européenne répond positivement à la première question qui lui est soumise et affirme que la Directive s’applique entre cette entreprise et ces salariés.

●         Dans un second temps, la Cour de justice de l’Union européenne se déclare incompétente pour déterminer la durée de report raisonnable. Il revient dès lors à l’Etat français de définir la durée raisonnable de ce report.

●         Sur la dernière question la Cour de Justice de l’Union européenne énonce que la législation nationale peut faire droit aux demandes introduites moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit au congé et limitées à deux périodes de référence consécutives.

  -         La pression s’intensifie sur le législateur français !

La chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé, le  15 novembre 2023 (n°23-14.806), de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle ou dont la maladie est d’origine professionnelle mais au delà d’un an d’acquérir des congés payés.

La pression est donc certaine à l’égard du législateur et des pouvoirs publics pour que soit aménagée dans les limites de ce que permet le droit européen, les conséquences pratiques de cette jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation. Dans l’intervalle, le suspense reste entier quant à l’issue définitive de ce sujet, à très fort enjeu pour les entreprises françaises.